Débat préalable au prochain conseil européen des 24 et 25 octobre 2013

Retrouvez ici mon intervention en séance du 16 octobre dans le cadre du débat préalable au conseil européen d’octobre 2013

Monsieur le Président Carle, Monsieur le Ministre Thierry Repentin, Monsieur le Président Sutour, Mes chers collègues,

L’ordre du jour du prochain Conseil Européen des 24 et 25 octobre prochain, a été modifié, à la demande du gouvernement français, afin d’y ajouter la question de la réponse européenne aux défis posés par l’immigration clandestine, à la suite du drame de Lampedusa du 3 octobre dernier, qui a fait 400 morts, puis celui du vendredi 13 octobre, qui a fait la mort de 34 nouveaux migrants, essentiellement des réfugiés syriens.

A l’occasion de ce conseil européen, il est impératif, pour reprendre les termes de Laurent Fabius, que « les chefs d’Etat traduisent leur indignation en faits et actes ».

Le mois dernier, je visitais, dans le cadre d’une délégation menée par Madame le Ministre des français de l’étranger, Hélène Conway-Mouray, un camp de réfugié syrien basé en Jordanie, le camp de Zaatari.

La Jordanie, petit pays sans ressource naturelle, offre un asile à des centaines de milliers de refugiés syrien, tandis que plusieurs milliers de famille jordanienne ont proposé d’accueillir des réfugiés sous leur toit. Le Liban accueille près de 4 millions de réfugiés syriens. 97% des réfugiés syriens sont actuellement dans des pays limitrophes.

Que disent ces chiffres ? Ils disent qu’une toute petite, minuscule minorités de migrants fait le choix périlleux de s’aventurer en mer, ou par terre, pour trouver refuge en Europe. Les termes de « déferlantes », d’ « afflux », que l’on retrouve trop souvent, sont bien trop présomptueux au regard de la réalité démographique

Ces chiffres disent que la réalité de l’Asile se joue en dehors de l’Union Européenne.

Ces chiffres, et notamment le nombre de syriens en Jordanie et au Liban, disent que la solidarité n’est pas avant tout une question budgétaire.

Ces chiffres ( 15OO morts en mer en 2011) disent aussi qu’il faut renforcer nos modes d’intervention en mer pour secourir les naufragés.

L’Europe, première puissance économique du monde, est-elle donc devenue si inhumaine pour laisser sombrer, en mer Méditerranée, ses principes moraux ?

Ces dix dernières années, Le projet européen a perdu, à coup de crises financières et économique successives, sa force mobilisatrice. L’Europe a désespéré Billancourt.

Il ne faudrait pas que l’Europe désespère aussi ceux qui n’ont pas renoncé à un projet politique humaniste.

L’Europe ne doit pas laisser la Méditerranée, qui est le berceau de la civilisation abrahamique, l’épicentre des trois monothéismes, se transformer en cimetière des valeurs qui lui sont constitutives, la première étant de porter secours à ceux dont la vie est menacée.

L’Emotion suscitée par les drames de Lampedusa ne parvient pas à se traduire en actes.  Les états européens, en s’interdisant d’agir afin de ne pas alimenter électoralement les extrêmes, ne font rien d’autres que de légitimer la xénophobie. Bientôt, et si cette voie perdure, si l’Europe continue de se dresser en forteresse où les dirigeants européens observent à la longue vue les migrants périr en mer, les derniers supporters de l’Europe vont se faire porter pâle à leur tour….

A l’occasion de ce Conseil Européen, La France doit initier une nouvelle approche européenne de l’immigration, et de l’immigration clandestine. Des outils existent d’ores et déjà et la situation géopolitique de la rive sud méditerranéenne doit inciter les Etats-membres à adapter leur politique. La réponse développée ces 10 dernières années, essentiellement sécuritaire, a démontré ses failles techniques, mais aussi son angle mort moral.

Parmi les outils existants et qui pourraient constituer une amorce de réponse au drame des réfugiés syriens, il y a la protection temporaire.

Le groupe socialiste avait déposé en 2011 une proposition de résolution visant le déclenchement de l’octroi de la protection temporaire à destination des afghans ; la majorité sénatoriale de droite avait voté contre. Peut-on envisager, au niveau européen, la mise en place d’un programme spécifique permettant d’accueillir, sur une durée déterminée, un nombre concerté de réfugiés syriens, via le déclenchement de la protection temporaire ?

>     Est-il envisageable, au niveau européen, d’harmoniser une procédure dans le cadre de l’octroi de visas humanitaires ?

>     Est-il envisageable de demander, à nouveau, et en dépit des positions passées des autres Etats-Membres, une révision de Dublin 2, afin de ne pas laisser la Grèce, Chypre, et l’Italie, Malte, la Croatie, supporter la majeure partie du coût de la demande d’Asile.

Monsieur le Ministre, quelles sont les options que la France compte défendre au prochain conseil européen ?

Cette question, et surtout les réponses que le Conseil Européen pourra y apporter est évidemment majeure ; je fais toutefois le vœu que les autres points à l’ordre du jour de ce Conseil bénéficient également d’un temps de présentation et d’analyse ; il s’agit de l’agenda numérique européen et du renforcement de la dimension sociale dans l’Union Economique et monétaire.

Concernant l’agenda numérique européen, j’aimerais plus précisément attirer votre attention, Monsieur le Ministre, sur les questions liées à la fiscalité numérique, sujet auquel le Sénat attache une grande importance.

Prochainement, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à laquelle j’appartiens va se saisir, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à interdire, pour le livre, le cumul de la remise des 5 % et de la gratuité des frais de port, autrement dit, à combattre les pratiques de dumping d’Amazon.

Si cette mesure, que je soutiens, va permettre de rétablir des règles du jeux plus équitables, il n’en demeure pas moins qu’ Amazon, à l’instar d’autres sociétés, ont développé des pratiques d’optimisation fiscale qui leur permettent d’être particulièrement performante et compétitive, par le biais d’une pratique qui, aux yeux de nos concitoyens, est perçue comme de plus en plus illégitime.

En établissant leur siège social dans des Etats à moindre fiscalité, tout en bénéficiant, en passager clandestin, des infrastructures des pays où ils commercent. Or, ces pratiques sont légales, ou, difficilement sanctionnable. Les Etats-membres ne doivent pas laisser prospérer ces pratiques qui non seulement réduisent la base fiscale, mais qui, du surcroît, se posent comme modèle pour toutes les autres sociétés à venir :

tant que la pratique de l’optimisation fiscale n’est pas mieux encadré, le message est clair : ne venez surtout pas domicilier vos entreprises en France !

Pensez vous qu’il soit possible d’aboutir à une définition européenne d’un « établissement stable virtuel» qui permettrait de reterritorialiser l’impôt sur les bénéfices de ces multinationales ?

Pensez vous qu’il soit possible de réduire le calendrier d’application de la directive TVA, notamment afin de mettre un terme aux distorsions de concurrence liés à ce dumping fiscal?

Les défis de l’agenda numérique européen dépassent largement la seule question fiscale, mais l’élaboration d’un cadre fiscal commun me paraît essentiel pour la bonne information des acteurs.

Le troisième point à l’ordre du jour porte sur la communication de la commission européenne sur la dimension sociale de l’Union Economique et Monétaire.

Cette communication était très attendue mais le document n’est pas à la hauteur des enjeux sociaux européens.

Certes, la mise en place de 5 nouveaux indicateurs sociaux, ( taux de chômage, taux de chômage des jeunes, revenus brut réel des ménages, taux de risque de pauvreté, et indicateurs d’inégalités) va permettre de mettre en regard les performances économiques d’un Etat avec des données sociales.

Je ne conteste pas l’avancée que peuvent représenter ces nouveaux indicateurs sociaux. Mais un tableau de bord social doit également se lire à partir de seuils définis politiquement. En effet, tandis que les indicateurs macro-économiques (déficit public, dette publique) peuvent déboucher sur des mécanismes contraignants pour les Etats, les indicateurs sociaux préconisés par la Commission n’ont qu’une valeur indicative.

 

C’est peut-être un grand pas pour Monsieur Barroso et les conservateurs européens, mais encore un trop petit pas pour tous ceux qui pense que l’Europe doit se doter de politiques sociales plus ambitieuses.

Les socialistes et socio-démocrates européens militent pour que ces indicateurs puissent infléchir les recommandations par pays de la Commission.

Quelle est la position du gouvernement français sur la communication de la commission ?

Il y a quelques mois, le premier ministre belge, Elio Di Rupo préconisait de se saisir d’un moment politique où il remarquait « une sorte de culpabilité morale de certains dirigeants » afin d’avancer politiquement sur les dossiers liés à la fraude fiscale.

Monsieur le Ministre

Le prochain conseil européen doit être une fenêtre politique à saisir, non pas en misant sur la culpabilité ( cela ne suffit pas), mais sur la lucidité, l’esprit de responsabilité des dirigeants des Etats-membres et surtout, la nécessité de redonner priorités à des valeurs qui peuvent encore mobiliser autour du projet européen :

La convergence fiscale, qui n’est ni plus ni moins que le pendant de la concurrence libre et non faussée, doit être une bataille politique continuelle : l’entrée de la question numérique au prochain Conseil Européen doit être l’occasion d’obtenir des avancées sur cette question.

Le renforcement de la dimension sociale de l’Europe serait de nature à réconcilier les opinions avec l’idée européenne.

 

Enfin, tous ceux qui pensent que le salut de l’Europe, en tant que projet politique, a désespérément besoin de renouer avec des valeurs humanistes, attendent que l’émotion de Lampedusa se transforme en feuille de route politique.

L’opinion regarde l’Europe et les institutions européennes avec une méfiance de plus en plus manifeste. Or, l’Europe, en tant qu’objet de cristallisation des mécontentements, ne parvient plus à être le paratonnerre politique des Etats.

Monsieur le Ministre, le groupe socialiste connaît et soutient l’engagement résolument européen du gouvernement français. Et c’est pourquoi il nous semble indispensable de redonner de l’âme à l’Europe afin d’un refaire une idée fédératrice autour de projets mobilisateurs.

Je vous remercie.

A propos barizakhiari

Sénatrice de Paris Membre du Parti socialiste
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